La communication des documents

          Conformément à l’article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les Archives, les documents produits ou reçus par l’administration de l’Enregistrement ne sont communicables qu’à l’issue d’un délai de cent ans. Avant cette date, la communication des documents est possible par dérogation, selon la procédure prévue par l’article 8 de cette même loi.

          Il est à noter que ce délai de cent ans s’applique uniquement aux registres de formalités et actes déposés. Le délai de communication des tables, sommiers, répertoire général et fichier mobile, est fixé pour sa part à soixante ans (circulaire A.D. 87-10 du 30 décembre 1987 de la Direction des Archives de France).

          Enfin, tout particulier ou son représentant, « muni d’une ordonnance du juge du tribunal d’instance compétent, peut obtenir un extrait d’un registre clos depuis moins de cent ans » (circulaire A.D. 91-9 du 12 décembre 1991 de la Direction des Archives de France).

RECAPITULATIF DES FONDS DE L’ENREGISTREMENT
« Formalités »

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